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PPL 53291📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Déposé le 2 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

LRDRAN

En bref

Ce texte de loi propose de faire payer les frais de détention aux prisonniers afin de réduire les coûts pour l'État.

Points clés :
• Le projet de loi vise à faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus
• L'objectif est de réduire les dépenses de l'État liées à l'incarcération
• Les détenus seraient donc responsables d'une partie des coûts de leur détention
• Cette mesure pourrait s'appliquer à tous les types de détenus, quel que soit leur délit
• La mise en œuvre pratique de cette loi et son impact financier réel restent à déterminer

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond2 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)