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PPL 53268📋Déposé👥Social & Travail

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de ...

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Déposé le 2 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Carlos Martens Bilongo

M. Carlos Martens Bilongo

LFILFI-NFPAN

En bref

Ce texte vise à accorder un congé de 7 jours consécutifs aux personnes endeuillées suite au décès de proches comme leurs parents, frères et sœurs, conjoint ou partenaire.

Points clés :
• Le congé de 7 jours s'applique au décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, d'un époux ou d'une épouse, d'un conjoint, du partenaire lié par un PACS et du concubin.
• Ce congé de 7 jours consécutifs est destiné à permettre aux personnes endeuillées de faire face à cette situation difficile.
• Ce congé vise à offrir un soutien aux personnes touchées par le décès d'un de leurs proches.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond2 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)