L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Ce projet de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie, un outil juridique, aux transmissions de patrimoine entre particuliers.

Points clés :
• La fiducie est un mécanisme juridique permettant de transférer la propriété d'un bien à un tiers.
• Jusqu'à présent, la fiducie était principalement utilisée dans un cadre professionnel ou bancaire.
• Le projet de loi propose d'élargir l'utilisation de la fiducie aux transmissions de patrimoine entre particuliers, comme les donations ou successions.
• Cela pourrait faciliter certains transferts de patrimoine et offrir de nouvelles options aux citoyens.
• Le but est de moderniser et d'assouplir les procédures de transmission du patrimoine pour les particuliers.