Ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui encadre le crédit à la consommation, afin de mieux protéger les consommateurs.

Points clés :
• L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 régule le crédit à la consommation
• L'objectif est de renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine
• Le projet de loi propose de donner une valeur légale à cette ordonnance
• Les nouvelles règles concernent les conditions d'octroi, d'information et de remboursement des crédits
• Ce texte s'inscrit dans la volonté de mieux encadrer le crédit à la consommation pour éviter les abus