Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Cette loi vise à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, en réformant les ordonnances de protection.
Points clés :
• Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales
• Améliorer la protection des enfants de ces femmes
• Réformer les ordonnances de protection existantes pour les rendre plus efficaces
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
