Restitution de restes humains originaires du territoire national

Ce texte de loi encadre la restitution de restes humains provenant du territoire français à leurs communautés d'origine.

Points clés :
• Ce texte de loi s'applique aux restes humains provenant du territoire national français.
• Il définit les conditions et la procédure pour restituer ces restes à leurs communautés d'origine.
• L'objectif est de permettre le rapatriement et la restitution de ces restes de manière éthique et respectueuse.
• Le texte précise les responsabilités et les modalités pratiques de ces restitutions.
• Il vise à réparer les injustices historiques liées à la conservation de ces restes sans le consentement des communautés.