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PPL 53272📋Déposé👥Social & Travail

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Déposé le 2 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
François Ruffin

M. François Ruffin

EELVECOSAN

En bref

Ce texte législatif vise à vérifier si les motifs économiques invoqués pour les licenciements collectifs sont justifiés et conformes à la loi.

Points clés :
• Le texte concerne les licenciements collectifs pour motif économique.
• L'objectif est de s'assurer que les raisons économiques invoquées par l'entreprise sont réelles et légitimes.
• La loi donne un cadre pour évaluer la validité du motif économique des licenciements.
• Ce dispositif permet de protéger les emplois et les salariés en cas de restructurations ou de difficultés économiques.
• Il vise à encadrer les pratiques des entreprises pour éviter les licenciements abusifs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond2 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)