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  4. Définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
PPL 53303📋Déposé🚆Transports

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Déposé le 3 décembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à définir le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, afin d'en garantir l'accès et la disponibilité pour tous les citoyens.

Points clés :
• Le transport ferroviaire de voyageurs est considéré comme un bien de première nécessité, au même titre que l'eau, le logement ou l'électricité.
• L'objectif est d'assurer l'accessibilité et la continuité du service de transport ferroviaire pour les citoyens.
• La loi permettrait de mieux encadrer et protéger ce service public essentiel pour la population.
• Des mesures spécifiques pourraient être mises en place pour garantir l'offre de transport ferroviaire, même en cas de perturbations.
• Cette définition légale vise à renforcer l'importance du transport ferroviaire dans la vie quotidienne des Français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (47)

Auteurs principaux

Nicole Bonnefoy

Mme Nicole Bonnefoy

SERSénat
Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin

SERSénat

45 cosignataires

SER(45)
Voir la liste complète
SER(45)

Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Laurence Harribey, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Jean-Jacques Lozach, Patrick Kanner, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2025
Renvoi en commission au fond3 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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