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  4. Définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
PPL 53301📋Déposé🚆Transports

Définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Déposé le 3 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin

PSSOCSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à définir les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité, afin d'en garantir l'accès et la qualité pour tous les citoyens.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à reconnaître les transports publics comme un service essentiel pour la population.
• Cela permettrait d'assurer une offre de transport abordable et de qualité sur l'ensemble du territoire.
• L'objectif est de faciliter les déplacements des citoyens, notamment les plus vulnérables, pour accéder aux services publics, à l'emploi et aux activités quotidiennes.
• La loi impliquerait des investissements et des mesures pour développer et améliorer les transports publics collectifs.
• Cette reconnaissance légale des transports publics comme bien de première nécessité vise à renforcer leur rôle essentiel dans la vie quotidienne des Français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2025
Renvoi en commission au fond3 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)