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  4. Instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
PPL 54370📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Déposé le 8 décembre 2025
En bref
  • Propose de créer un impôt supplémentaire sur les successions dont la valeur dépasse un seuil élevé.
  • Concerne les héritages transmis aux descendants ou autres bénéficiaires.
  • Déposé par des députés à l’Assemblée nationale en décembre 2025.
  • Le texte est en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 27 mai 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.8 déc. 2025
Renvoi en commission au fond8 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)