Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un en...

Ce texte de loi vise à aligner le calcul de la majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sur le régime général de la Sécurité sociale.

Points clés :
• Les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour le calcul de leur retraite.
• Cette majoration était auparavant calculée différemment du régime général de la Sécurité sociale.
• Ce texte de loi harmonise le calcul de cette majoration entre les fonctionnaires et le régime général.
• L'objectif est de simplifier les règles et de traiter de manière équivalente tous les parents d'enfants en situation de handicap.
• Cette mesure vise à améliorer l'équité du système de retraite pour ces situations particulières.