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  4. Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
PPL 53341🔍En commission🛂Immigration

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Déposé le 9 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo

LRDRAN

En bref

Ce projet de loi vise à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence des immigrés en situation irrégulière en France.

Points clés :
• Le projet de loi souhaite empêcher les immigrés en situation illégale de rester dans des centres d'hébergement d'urgence.
• L'objectif est de limiter l'accès à ces logements d'urgence pour les immigrés sans papiers.
• Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large de lutte contre l'immigration illégale en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 déc. 2025
Renvoi en commission au fond9 déc. 2025
Nomination de rapporteur13 janv. 2026
Réunion de commission17 déc. 2025
Réunion de commission14 janv. 2026
Réunion de commission14 janv. 2026
Réunion de commission21 janv. 2026
Dépôt de rapport14 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)