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PPL 53326📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Déposé le 9 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet

EELVECOSAN

En bref

Ce texte vise à rendre permanent, étendre et améliorer le système de limitation des loyers dans certaines zones du pays.

Points clés :
• Le texte cherche à pérenniser le système d'encadrement des loyers qui existe déjà dans certaines zones.
• Il vise à étendre ce système à d'autres zones où les loyers sont élevés.
• Le but est d'améliorer le fonctionnement de ce système d'encadrement des loyers.
• Cela permettrait de mieux contrôler l'évolution des loyers et de les maintenir à des niveaux plus abordables pour les locataires.
• Ce texte s'inscrit dans un objectif plus large de faciliter l'accès au logement et de lutter contre la hausse des prix.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 déc. 2025
Renvoi en commission au fond9 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)