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PPL 53327📋Déposé👥Social & Travail

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Déposé le 9 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala

LFILFI-NFPAN

En bref

Ce texte de loi vise à reconnaître légalement l'inceste entre cousins germains en France.

Points clés :
• L'inceste entre cousins germains n'est actuellement pas reconnu comme tel par la loi française.
• Ce projet de loi propose de faire évoluer la définition légale de l'inceste pour y inclure les relations entre cousins germains.
• L'objectif est de mieux prendre en compte et protéger les personnes victimes d'inceste au sein de leur famille élargie.
• La reconnaissance légale de l'inceste entre cousins permettrait notamment d'accéder à des dispositifs d'aide et de soutien spécifiques.
• Ce débat soulève des questions éthiques et sociétales sur les liens de parenté et la définition de la famille.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.9 déc. 2025
Renvoi en commission au fond9 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)