Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
M. Patrick Chaize
LRUMPSénat
M. Damien Michallet
LRUMPSénat
Mme Dominique Estrosi Sassone
LRUMPSénat
M. Didier Mandelli
LRUMPSénat
M. Jean-Marc Delia
LRUMPSénat
M. Jean-Raymond Hugonet
LRUMPSénat
M. Jean Sol
LRUMPSénat
M. Jean Pierre Vogel
LRUMPSénat
Mme Marie-Pierre Richer
LRUMPSénat
Mme Frédérique Puissat
LRUMPSénat
Mme Laurence Muller-Bronn
LRUMPSénat
M. Christian Bruyen
LRUMPSénat
Mme Pascale Gruny
LRUMPSénat
Mme Valérie Boyer
LRUMPSénat
M. Bruno Rojouan
LRUMPSénat
M. Hervé Reynaud
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Mme Catherine Belrhiti
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M. Jean-Baptiste Blanc
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Mme Marie Mercier
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Mme Catherine Di Folco
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M. Gilbert Favreau
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M. Stéphane Piednoir
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M. Fabien Genet
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M. Daniel Gremillet
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M. Antoine Lefèvre
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Mme Anne Ventalon
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Mme Patricia Demas
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Mme Frédérique Gerbaud
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M. Daniel Laurent
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M. Bruno Sido
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M. Bruno Belin
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Mme Martine Berthet
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Mme Alexandra Borchio Fontimp
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Cette proposition de loi vise à garantir la viabilité économique de l'exploitation des réseaux Internet publics en mettant en place un système de péréquation.
Points clés :
• Cette loi concerne les réseaux Internet construits et gérés par les autorités publiques (collectivités locales notamment).
• Elle prévoit un mécanisme de péréquation financière pour aider les zones les moins rentables à être exploitées de manière équilibrée.
• L'objectif est d'assurer l'accès à Internet haut débit sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses ou isolées.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
