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PPL 53356📋Déposé💰Économie & Budget

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Déposé le 10 décembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à utiliser les achats publics pour soutenir l'économie nationale et renforcer la souveraineté économique de la France.

Points clés :
• La loi propose d'inclure des critères de soutien à l'économie française dans les appels d'offres publics
• L'objectif est de favoriser l'achat de produits et services français dans les marchés publics
• Cela permettrait de développer des secteurs stratégiques et de protéger l'emploi en France
• La loi prévoit aussi d'exclure les entreprises qui délocalisent une partie de leur activité
• Ces mesures visent à renforcer l'indépendance économique de la France face à la concurrence internationale

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (19)

Auteurs principaux

Dany Wattebled

M. Dany Wattebled

LIRTSénat
Simon Uzenat

M. Simon Uzenat

SERSénat

17 cosignataires

LR(6)UC(4)SER(3)GEST(1)RDSE(1)CRCE-K(1)RDPI(1)
Voir la liste complète
LR(6)

Stéphane Sautarel, Lauriane Josende, Jean-Luc Ruelle, Fabien Genet, Laurence Muller-Bronn, Vivette Lopez

UC(4)

Catherine Morin-Desailly, Michel Canévet, Alain Duffourg, Ludovic Haye

SER(3)

Karine Daniel, Victorin Lurel, Serge Mérillou

GEST(1)

Daniel Salmon

RDSE(1)

Henri Cabanel

CRCE-K(1)

Céline Brulin

RDPI(1)

Nadège Havet

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 déc. 2025
Renvoi en commission au fond10 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)