Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
M. Simon Uzenat
PSSOCSénat
M. Dany Wattebled
UDIRTLISénat
M. Stéphane Sautarel
LRUMPSénat
Mme Lauriane Josende
LRUMPSénat
Mme Catherine Morin-Desailly
UDIUCSénat
M. Daniel Salmon
EELVGESTSénat
M. Henri Cabanel
PSRDSESénat
Mme Céline Brulin
PCFCRCSénat
Mme Nadège Havet
RELREMSénat
M. Jean-Luc Ruelle
LRUMPSénat
M. Michel Canévet
UDIUCSénat
Mme Karine Daniel
PSSOCSénat
M. Fabien Genet
LRUMPSénat
M. Victorin Lurel
PSSOCSénat
Mme Laurence Muller-Bronn
LRUMPSénat
M. Alain Duffourg
UDIUCSénat
M. Serge Mérillou
PSSOCSénat
Mme Vivette Lopez
LRUMPSénat
M. Ludovic Haye
REUCSénat
Cette proposition de loi vise à utiliser les achats publics pour soutenir l'économie nationale et renforcer la souveraineté économique de la France.
Points clés :
• La loi propose d'inclure des critères de soutien à l'économie française dans les appels d'offres publics
• L'objectif est de favoriser l'achat de produits et services français dans les marchés publics
• Cela permettrait de développer des secteurs stratégiques et de protéger l'emploi en France
• La loi prévoit aussi d'exclure les entreprises qui délocalisent une partie de leur activité
• Ces mesures visent à renforcer l'indépendance économique de la France face à la concurrence internationale
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
