Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Cette proposition de loi vise à étendre à toutes les communes la compensation financière accordée aux communes de plus de 3 500 habitants pour les coûts liés à l'exercice des compétences du service public de la petite enfance.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les communes de moins de 3 500 habitants.
• Elle vise à leur accorder la même compensation financière que les communes de plus de 3 500 habitants pour les coûts liés aux services de la petite enfance.
• Actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de cette compensation financière.
• L'objectif est d'étendre ce dispositif à toutes les communes, quel que soit leur nombre d'habitants.
• Cela permettrait de soutenir financièrement les communes plus petites dans l'exercice de leurs compétences en matière de petite enfance.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
