Cette proposition de loi vise à lutter contre les installations illégales des gens du voyage en France.
Points clés :
• Renforcer les pouvoirs des autorités pour évacuer et verbaliser les installations illégales.
• Permettre la saisie des véhicules et caravanes utilisés pour ces installations.
• Faciliter l'accès aux aires d'accueil autorisées pour les gens du voyage.
• Augmenter les sanctions financières pour les communes n'ayant pas créé les aires d'accueil obligatoires.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Elsa Schalck, Pascale Gruny, Jean-Marc Delia, Clément Pernot, Valérie Boyer, Laurent Burgoa, Laurence Muller-Bronn, Jean Sol, Ronan Le Gleut, Frédérique Puissat, Florence Lassarade, Marie Mercier, Alexandra Borchio Fontimp, Georges Naturel, Lauriane Josende, Laurent Somon, Béatrice Gosselin, Antoine Lefèvre, Marc Séné, Agnès Canayer, Laurence Garnier, Max Brisson, Patrick Chaize, Alain Milon, Christian Bruyen, Frédérique Gerbaud, Hugues Saury, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Pascal Allizard, Khalifé Khalifé, Jean-Claude Anglars, Sabine Drexler, Anne-Marie Nédélec, Stéphane Sautarel, David Margueritte, Bruno Rojouan, Rémy Pointereau, Stéphane Piednoir, Michel Savin, François Bonhomme, Chantal Deseyne, Jacqueline Eustache-Brinio, Thierry Meignen, Fabien Genet, Kristina Pluchet, Bruno Belin, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Sophie Primas, Pauline Martin, Corinne Imbert
Loïc Hervé, Nadia Sollogoub, Jocelyne Guidez, Hervé Maurey, Nathalie Goulet, Franck Dhersin, Annick Billon, Claude Kern, Guislain Cambier, Christine Herzog, Daniel Fargeot, Élisabeth Doineau, Édouard Courtial, Amel Gacquerre, Évelyne Perrot, Olivier Cigolotti, Sylvie Vermeillet, Anne-Sophie Romagny, Sonia de La Provôté, Franck Menonville, Annick Jacquemet, Bernard Pillefer, Jean-Michel Arnaud, Ludovic Haye
Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Cédric Chevalier, Jean-Pierre Grand, Pierre Médevielle, Marie-Claude Lermytte, Pierre-Jean Verzelen, Laure Darcos, Daniel Chasseing, Vincent Louault
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