Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à rémunérer les créateurs de contenus culturels utilisés dans leurs services.
Points clés :
• La loi établit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les entreprises d'IA
• Les entreprises d'IA devront donc payer des redevances aux créateurs de ces contenus
• L'objectif est de mieux rémunérer les artistes et créateurs dont les œuvres sont utilisées par les systèmes d'IA
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
