Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

En bref

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à rémunérer les créateurs de contenus culturels utilisés dans leurs services.

Points clés :
• La loi établit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les entreprises d'IA
• Les entreprises d'IA devront donc payer des redevances aux créateurs de ces contenus
• L'objectif est de mieux rémunérer les artistes et créateurs dont les œuvres sont utilisées par les systèmes d'IA

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (6)

Auteurs principaux

Mme Agnès Evren

LRSénat

Mme Laure Darcos

LIRTSénat

4 cosignataires

UC(2)CRCE-K(1)SER(1)

Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Catherine Morin-Desailly, Karine Daniel

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