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  4. L'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
PPL 53362📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Déposé le 15 décembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions d'inscription sur les listes électorales, afin de faciliter l'accès au droit de vote.

Points clés :
• La proposition permet aux citoyens de s'inscrire sur les listes électorales plus facilement, jusqu'à quelques jours avant l'élection.
• Elle supprime la date limite habituelle d'inscription, qui est généralement plusieurs mois avant l'élection.
• L'objectif est d'augmenter la participation électorale en permettant à plus de citoyens de voter.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (34)

Auteurs principaux

Jean-Marc Delia

M. Jean-Marc Delia

LRSénat
Dominique Estrosi Sassone

Mme Dominique Estrosi Sassone

LRSénat

32 cosignataires

LR(32)
Voir la liste complète
LR(32)

Georges Naturel, Dominique de Legge, Marc Séné, Olivier Rietmann, Antoine Lefèvre, Sabine Drexler, Daniel Laurent, Alain Milon, Alexandra Borchio Fontimp, Bruno Sido, Daniel Gueret, Max Brisson, Jean Bacci, Jean-Jacques Panunzi, Marie-Do Aeschlimann, Anne Chain-Larché, Agnès Canayer, Florence Lassarade, Alain Chatillon, Corinne Imbert, Hugues Saury, Laurence Muller-Bronn, Laurent Burgoa, Pierre Cuypers, Catherine Belrhiti, Micheline Jacques, Philippe Mouiller, Marc-Philippe Daubresse, Martine Berthet, Sylviane Noël, Frédérique Puissat, Marta de Cidrac

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 déc. 2025
Renvoi en commission au fond15 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)