Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Cette proposition de loi vise à renforcer le fonds national qui redistribue les droits de mutation à titre onéreux, c'est-à-dire les taxes payées lors de l'achat d'un bien immobilier.

Points clés :
• Le fonds national de péréquation redistribue les droits de mutation entre les collectivités locales.
• Cette proposition de loi souhaite renforcer ce fonds afin d'augmenter les transferts entre les communes.
• L'objectif est de réduire les inégalités entre les territoires en matière de recettes liées aux transactions immobilières.