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  4. Renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
PPL 53377📋Déposé💰Économie & Budget

Renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Déposé le 15 décembre 2025
Auteurs de la proposition (20)
Else Joseph

Mme Else Joseph

LRUMPSénat

Pauline Martin

Mme Pauline Martin

LRUMPSénat

Valérie Boyer

Mme Valérie Boyer

LRUMPSénat

Jean-Jacques Panunzi

M. Jean-Jacques Panunzi

LRUMPSénat

Pascale Gruny

Mme Pascale Gruny

LRUMPSénat

Antoine Lefèvre

M. Antoine Lefèvre

LRUMPSénat

Laurence Muller-Bronn

Mme Laurence Muller-Bronn

LRUMPSénat

Marc-Philippe Daubresse

M. Marc-Philippe Daubresse

LRUMPSénat

Patricia Demas

Mme Patricia Demas

LRUMPSénat

Stéphane Piednoir

M. Stéphane Piednoir

LRUMPSénat

Brigitte Micouleau

Mme Brigitte Micouleau

LRUMPSénat

Sabine Drexler

Mme Sabine Drexler

LRUMPSénat

Georges Naturel

M. Georges Naturel

LRUMPSénat

Jean Pierre Vogel

M. Jean Pierre Vogel

LRUMPSénat

Jean Sol

M. Jean Sol

LRUMPSénat

Vivette Lopez

Mme Vivette Lopez

LRUMPSénat

Anne Ventalon

Mme Anne Ventalon

LRUMPSénat

Jacqueline Eustache-Brinio

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

LRUMPSénat

Marc Laménie

M. Marc Laménie

LRRTLISénat

Bruno Rojouan

M. Bruno Rojouan

LRUMPSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à renforcer le fonds national qui redistribue les droits de mutation à titre onéreux, c'est-à-dire les taxes payées lors de l'achat d'un bien immobilier.

Points clés :
• Le fonds national de péréquation redistribue les droits de mutation entre les collectivités locales.
• Cette proposition de loi souhaite renforcer ce fonds afin d'augmenter les transferts entre les communes.
• L'objectif est de réduire les inégalités entre les territoires en matière de recettes liées aux transactions immobilières.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 déc. 2025
Renvoi en commission au fond15 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)