Lutter contre la cabanisation

Cette proposition de loi vise à encadrer et limiter la construction de cabanes ou abris informels dans certaines zones, souvent en milieu naturel, pour lutter contre les problèmes liés à ce phénomène.

Points clés :
• La loi cible la construction illégale de cabanes ou abris, souvent en zones naturelles ou agricoles.
• Elle prévoit des sanctions pour la construction de ces habitations sans autorisation.
• Elle définit les zones où la construction de cabanes sera interdite ou soumise à autorisation.
• Elle donne plus de moyens aux autorités pour faire respecter ces règles et démanteler les constructions illégales.
• L'objectif est de lutter contre les problèmes environnementaux, sanitaires et de sécurité liés à ce phénomène.

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