Cette proposition de loi vise à encadrer et limiter la construction de cabanes ou abris informels dans certaines zones, souvent en milieu naturel, pour lutter contre les problèmes liés à ce phénomène.
Points clés :
• La loi cible la construction illégale de cabanes ou abris, souvent en zones naturelles ou agricoles.
• Elle prévoit des sanctions pour la construction de ces habitations sans autorisation.
• Elle définit les zones où la construction de cabanes sera interdite ou soumise à autorisation.
• Elle donne plus de moyens aux autorités pour faire respecter ces règles et démanteler les constructions illégales.
• L'objectif est de lutter contre les problèmes environnementaux, sanitaires et de sécurité liés à ce phénomène.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Jacqueline Eustache-Brinio, Laurent Duplomb, Corinne Imbert, Alexandra Borchio Fontimp, Cédric Vial, Alain Houpert, Pascale Gruny, Brigitte Micouleau, Alain Chatillon, Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Étienne Blanc, Florence Lassarade, Laurence Muller-Bronn, Nadine Bellurot, Vivette Lopez, Hugues Saury, Arnaud Bazin, Françoise Dumont, Antoine Lefèvre, Daniel Gueret, Martine Berthet, François Bonhomme, Daniel Laurent, Else Joseph, Stéphane Le Rudulier, Laurence Garnier, Anne Chain-Larché, Catherine Belrhiti, Laurent Somon, Olivier Paccaud, Laurent Burgoa, Marie-Pierre Richer, Philippe Mouiller, Stéphane Piednoir, Christian Cambon, Jean-Claude Anglars, Elsa Schalck, Didier Mandelli, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Baptiste Blanc, Marie-Do Aeschlimann, Viviane Malet, Bruno Belin, Agnès Canayer, Pierre Cuypers, Khalifé Khalifé, Christian Bruyen, Anne-Marie Nédélec, Annick Petrus, Fabien Genet, Jean-Marc Delia, Alain Milon
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