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PPL 53539📋Déposé👥Social & Travail

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Déposé le 17 décembre 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à établir un statut officiel pour les chiens guides, afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à ces animaux d'assistance.

Points clés :
• La proposition de loi a pour but de définir un cadre juridique pour les chiens guides d'aveugles et d'autres chiens d'assistance.
• Elle prévoit d'accorder des droits spécifiques aux propriétaires de chiens guides, comme l'accès à certains lieux publics.
• Le texte cherche à améliorer l'intégration sociale des personnes handicapées grâce à l'utilisation de ces animaux d'assistance.
• La proposition définit les conditions de formation, de certification et d'identification des chiens guides.
• Elle vise à faciliter le financement de l'acquisition et de l'entretien des chiens guides par les personnes handicapées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (57)

Auteurs principaux

Marie Mercier

Mme Marie Mercier

LRSénat
Marie-Pierre Richer

Mme Marie-Pierre Richer

LRSénat

55 cosignataires

LR(39)UC(7)RDSE(4)LIRT(3)CRCE-K(1)RDPI(1)
Voir la liste complète
LR(39)

Jean-Claude Anglars, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Jean-Baptiste Blanc, Alexandra Borchio Fontimp, Jean-Marc Boyer, Laurent Burgoa, Agnès Canayer, Marie-Claire Carrère-Gée, Patrick Chaize, Marta de Cidrac, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Dominique Estrosi Sassone, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Florence Lassarade, Antoine Lefèvre, Viviane Malet, Thierry Meignen, Brigitte Micouleau, Philippe Mouiller, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Philippe Paul, Annick Petrus, Rémy Pointereau, Frédérique Puissat, Hugues Saury, Marc Séné, Laurent Somon, Anne Ventalon

UC(7)

Annick Billon, Guislain Cambier, Élisabeth Doineau, Jocelyne Guidez, Olivier Henno, Pascal Martin, Nadia Sollogoub

RDSE(4)

Maryse Carrère, Nathalie Delattre, Véronique Guillotin, Mireille Jouve

LIRT(3)

Cédric Chevalier, Laure Darcos, Cyril Pellevat

CRCE-K(1)

Jean-Pierre Corbisez

RDPI(1)

Nicole Duranton

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 déc. 2025
Renvoi en commission au fond17 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)