Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 d...

Ce texte vise à faire de la procédure de l'article 89 de la Constitution la seule voie possible pour réviser la Constitution française.

Points clés :
• La procédure de l'article 89 est la seule voie pour modifier la Constitution.
• Cette procédure implique l'approbation par le Parlement et éventuellement un référendum.
• L'objectif est de rendre le processus de révision constitutionnelle plus encadré et contrôlé.