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  4. Constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
PJL 53883📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Déposé le 18 décembre 2025
En bref
  • Propose d'inscrire dans la Constitution le principe des conventions citoyennes comme outil de démocratie participative
  • Donnerait un cadre constitutionnel aux assemblées de citoyens tirés au sort pour délibérer sur des sujets d'intérêt national
  • Vise à institutionnaliser une pratique expérimentée notamment avec la Convention citoyenne pour le climat (2019-2020)
  • Renforcerait la participation directe des citoyens à l'élaboration des politiques publiques, en complément de la démocratie représentative

Résumé généré le 18 mars 2026

Auteurs de la proposition (65)

Auteurs principaux

Marie-Pierre Monier

Mme Marie-Pierre Monier

SERSénat
Yan Chantrel

M. Yan Chantrel

SERSénat

63 cosignataires

SER(63)
Voir la liste complète
SER(63)

Patrick Kanner, Colombe Brossel, Karine Daniel, Jean-Jacques Lozach, Sylvie Robert, David Ros, Adel Ziane, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Paulette Matray, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Pierre-Alain Roiron, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.18 déc. 2025
Renvoi en commission au fond18 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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