Cette proposition de loi vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, renforcer le rôle du Parlement et sécuriser l'utilisation des ordonnances dans certains domaines constitutionnels.
Points clés :
• Préciser la procédure d'examen des textes budgétaires par le Parlement
• Renforcer la place et les pouvoirs du Parlement dans le processus législatif
• Encadrer et sécuriser l'utilisation des ordonnances mentionnées dans la Constitution
Résumé généré le 31 janvier 2026
Jocelyne Guidez, Annick Jacquemet, Guislain Cambier, Sylvie Vermeillet, Annick Billon, Jean-François Longeot, Alain Duffourg, Franck Dhersin, Olivier Henno, Jocelyne Antoine, Lana Tetuanui, Denise Saint-Pé, Jean-Michel Arnaud, Claude Kern, Nadia Sollogoub, Patrick Chauvet, Franck Menonville, Brigitte Devésa, Hervé Marseille, Stéphane Demilly, Amel Gacquerre, Daniel Fargeot, Brigitte Bourguignon, Olivia Richard, Isabelle Florennes, Jean-Marie Mizzon, Bernard Pillefer, Anne-Sophie Patru, Olivier Cigolotti, Marie-Lise Housseau, Anne-Sophie Romagny, Pierre-Antoine Levi
Laurence Muller-Bronn, Laurent Burgoa, Alain Houpert, Alain Milon, Agnès Canayer, Patricia Demas, Viviane Malet, Bruno Sido, Rémy Pointereau, Frédérique Gerbaud, Anne-Marie Nédélec, Micheline Jacques, Jean Pierre Vogel, Marie-Pierre Richer, Guillaume Chevrollier, Antoine Lefèvre, Annick Petrus
Pierre Médevielle, Daniel Chasseing, Louis Vogel, Cédric Chevalier, Emmanuel Capus, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Laure Darcos, Marie-Claude Lermytte, Corinne Bourcier
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