Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Ce projet de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'actes involontaires liés à des délits routiers, leur permettant de bénéficier d'une assistance juridique.
Points clés :
• La protection fonctionnelle est un dispositif juridique qui permet à un agent public d'être défendu par l'État en cas de poursuites dans le cadre de ses fonctions.
• Le projet de loi propose d'élargir ce dispositif aux forces de sécurité (police, gendarmerie) victimes d'incidents involontaires lors d'opérations de contrôle routier ou de poursuite.
• Cela leur permettra de bénéficier d'une assistance juridique prise en charge par l'État en cas de poursuites judiciaires à la suite de ces actes involontaires.
• L'objectif est de mieux protéger les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions de sécurité routière.
• Ce texte vise à clarifier et renforcer les droits des agents publics dans ce type de situation.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
