Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Ce projet de loi vise à encadrer la production et la vente des sachets de nicotine, utilisés notamment dans les cigarettes électroniques.

Points clés :
• Le projet de loi établit des normes de sécurité et de qualité pour la production des sachets de nicotine.
• Il fixe des règles sur la vente de ces sachets, notamment en interdisant leur vente aux mineurs.
• Le but est de mieux contrôler ce marché et de protéger la santé publique, en particulier des jeunes consommateurs.