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  4. Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
PPL 53402⏸️Retiré🚆Transports

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Déposé le 23 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Christelle D'Intorni

Mme Christelle D'Intorni

UDRAN

En bref

Ce texte vise à mieux protéger les voyageurs et les familles en cas d'annulation de vol, en leur garantissant certains droits et compensations.

Points clés :
• Améliorer les droits des voyageurs en cas d'annulation de vol
• Garantir des compensations financières pour les voyageurs impactés
• Faciliter les remboursements et réservations alternatives en cas d'annulation
• Renforcer les obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs
• Assurer une meilleure information et assistance aux voyageurs touchés

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond23 déc. 2025
Retrait d'une initiative9 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)