Ce texte vise à améliorer le cadre juridique du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale à ses héritiers avec des avantages fiscaux.
Points clés :
• Le pacte Dutreil facilite la transmission d'entreprises familiales aux héritiers
• Ce texte propose de mieux encadrer ce dispositif pour le rendre plus efficace
• Il vise notamment à clarifier les conditions d'éligibilité et les obligations des bénéficiaires
• L'objectif est de sécuriser ce mécanisme de transmission d'entreprises
• Ces changements doivent permettre de favoriser la pérennité des entreprises familiales
Résumé généré le 31 janvier 2026
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