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  4. Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
PPL 53420🔍En commission🏠Logement & Urbanisme

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Déposé le 23 décembre 2025
Auteur de la proposition (1)
Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet

EELVECOSAN

En bref

Ce texte de loi vise à permettre aux maires de mobiliser les logements vacants pour loger les habitants de leur commune.

Points clés :
• Les maires pourront identifier et mobiliser les logements vacants sur leur territoire.
• Les propriétaires de ces logements devront les mettre à disposition pour le logement des habitants.
• Cette mesure vise à lutter contre la vacance des logements et à faciliter l'accès au logement pour les citoyens.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond23 déc. 2025
Nomination de rapporteur20 janv. 2026
Réunion de commission20 janv. 2026
Réunion de commission4 févr. 2026
Réunion de commission11 févr. 2026
Dépôt de rapport4 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)