Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des importations en France afin de mieux protéger les consommateurs, les entreprises et l'environnement.
Points clés :
• Renforcer les contrôles des produits importés en France
• Faire appliquer les normes françaises et européennes sur les importations
• Mieux protéger les consommateurs contre les produits dangereux ou non conformes
• Soutenir les entreprises françaises face à la concurrence étrangère
• Réduire l'impact environnemental des importations
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
