Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Par Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Gernigon, M. Bolo et Mme Saint-Paul (Député)

Le présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle.En l’état actuel, lorsque le maire retire les délégations qu’il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. En revanche, aucune disposition analogue n’est explicitement prévue po…

Par Mme Dupont, M. Delautrette, Mme Dubré-Chirat, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia et Mme Saint-Paul (Député)

À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate démographique, ce qui peut conduire à une diminution sensible du nombre de conseillers municipaux et, dans certains cas, à une représentation insuffisante de certaines communes déléguées.Le présent amendement vise à corr…

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, de décider de l’élaboration et de l’adoption d’une charte de gouvernance.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement de coordination.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants. Cette procédure permettra aux futures communes nouvelles ainsi qu’au communes nouvellement créées, dans un délai de six mois suivant leur création, de dema…

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : – il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; – il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de ta…

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa version initiale de la présente proposition de loi.Cet article a pour objet de garantir le maintien des services publics lorsque des communes nouvelles sont créées.Si les communes nouvelles sont un outil indispensable pour renforcer le maillage territorial, leur création a parfois pu être synonyme de fermeture de certains services…

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par M. Gouffier Valente, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.