Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, qui permettent à de petites communes de se regrouper pour former une entité plus importante.

Points clés :
• Permettre la création plus simple de communes nouvelles, par fusion ou regroupement de communes existantes
• Faciliter la gouvernance et la gestion des communes nouvelles, en adaptant les règles de fonctionnement
• Offrir des incitations financières et des aides aux communes souhaitant se regrouper