Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ce projet de loi vise à étendre à certains territoires d'outre-mer les mesures facilitant la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et présentant un risque élevé de récidive.

Points clés :
• Ce projet de loi ratifie une ordonnance qui étend à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi de 2025 facilitant la rétention des condamnés pour des faits graves et à fort risque de récidive.
• L'objectif est de permettre le maintien en rétention de ces personnes dans ces territoires d'outre-mer, en plus de la métropole.
• La loi de 2025 visée permettait déjà ce type de mesures de rétention dans l'Hexagone pour ce profil de condamnés.