Ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance sur le crédit à la consommation, afin d'encadrer et de réguler ce secteur.

Points clés :
• L'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 porte sur le crédit à la consommation.
• Ce projet de loi a pour but de ratifier (approuver) cette ordonnance.
• L'objectif est d'établir un cadre juridique pour le crédit à la consommation, afin de mieux protéger les consommateurs.
• Les principales dispositions de l'ordonnance portent sur les conditions d'octroi, les obligations d'information et de transparence des prêteurs.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de réguler et d'encadrer le secteur du crédit à la consommation.