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  4. Pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
PPL 53796📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Déposé le 6 janvier 2026
En bref
  • Propose de simplifier les règles pour organiser les obsèques en donnant plus de poids aux choix exprimés par les défunts avant leur décès.
  • Concerne les communes, les familles et les entreprises de pompes funèbres.
  • Déposée par une sénatrice en janvier 2026, en attente d’examen par le Sénat.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Annick Billon

Mme Annick Billon

UCSénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 janv. 2026
Renvoi en commission au fond6 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)