Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Cette loi permet d'appliquer de manière différenciée certains articles de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) selon les caractéristiques des différentes zones d'un territoire.

Points clés :
• La loi SRU impose des obligations en matière de construction de logements sociaux, cette nouvelle loi permet d'adapter ces obligations selon les différentes zones d'un territoire.
• Les zones les plus denses ou pauvres en logements sociaux auront des obligations plus élevées, tandis que les zones plus favorisées pourront avoir des objectifs plus faibles.
• Cette sectorisation vise à mieux répartir les logements sociaux sur l'ensemble d'un territoire, en fonction des spécificités de chaque zone.