Ce texte de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, permettant aux beaux-parents d'avoir des droits et devoirs envers leurs beaux-enfants.
Points clés :
• La déclaration de beau-parentalité serait une procédure volontaire pour les beaux-parents
• Elle leur donnerait des droits et devoirs envers leurs beaux-enfants, comme le droit de les garder ou de prendre des décisions les concernant
• Cette déclaration devrait être approuvée par les parents biologiques de l'enfant
• Elle permettrait de mieux reconnaître le rôle des beaux-parents dans la vie des enfants
• Cette loi vise à améliorer la situation des familles recomposées en France
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragil…
Par M. Huyghe, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts…
Par M. Huyghe, rapporteur (Rapporteur)
Correction d'une erreur de référence.
Par M. Huyghe, rapporteur (Rapporteur)
L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.
Par M. Huyghe, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel
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