Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Ce texte de loi vise à limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent faire payer à leurs locataires dans les baux commerciaux.

Points clés :
• La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers
• Dans les baux commerciaux, les propriétaires peuvent actuellement faire payer cette taxe à leurs locataires
• Ce texte de loi propose de limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent ainsi imputer à leurs locataires
• L'objectif est de réduire les charges des entreprises locataires de locaux commerciaux
• Cette mesure s'inscrit dans un contexte de soutien aux commerces et entreprises