Garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Cette proposition de loi vise à garantir l'utilisation correcte et cohérente de la langue française dans les documents et communications des institutions publiques.

Points clés :
• La loi demande que le français soit la langue officielle utilisée dans les lois, décrets, arrêtés et autres documents publics.
• Elle interdit l'utilisation de mots ou expressions étrangères dans les textes officiels, sauf exceptions justifiées.
• Les administrations publiques doivent veiller à la qualité de la rédaction en français dans leurs communications.
• Un comité de la langue française serait créé pour surveiller l'application de cette loi et faire des recommandations.