La présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Cette proposition de loi vise à s'assurer que toutes les communes disposent d'au moins un distributeur automatique de billets afin de faciliter l'accès des citoyens aux services bancaires.

Points clés :
• La proposition de loi oblige les communes à disposer d'au moins un distributeur automatique de billets.
• Cela permettrait aux citoyens d'avoir un accès plus facile aux services bancaires de base, comme le retrait d'espèces.
• Cette mesure s'adresse notamment aux communes rurales ou éloignées des agences bancaires traditionnelles.
• L'objectif est de lutter contre la désertification bancaire et de garantir une couverture équitable sur l'ensemble du territoire.
• La loi préciserait les modalités de mise en œuvre, comme les délais d'installation et les éventuelles sanctions en cas de non-respect.