Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
M. Fabien Genet
LRUMPSénat
Mme Catherine Belrhiti
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M. Bruno Belin
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Mme Marie-Jeanne Bellamy
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Mme Nadine Bellurot
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Mme Martine Berthet
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Mme Alexandra Borchio Fontimp
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M. Max Brisson
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M. Christian Bruyen
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M. Laurent Burgoa
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M. Alain Cadec
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M. Christian Cambon
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M. Mathieu Darnaud
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M. Marc-Philippe Daubresse
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Mme Patricia Demas
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Mme Sabine Drexler
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Mme Frédérique Gerbaud
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Mme Pascale Gruny
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M. Jean-Raymond Hugonet
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Mme Corinne Imbert
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M. Christian Klinger
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M. Stéphane Le Rudulier
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Mme Vivette Lopez
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Mme Viviane Malet
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M. David Margueritte
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Mme Pauline Martin
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Mme Marie Mercier
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M. Alain Milon
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Mme Marie-Pierre Mouton
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M. Jean-Jacques Panunzi
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M. Stéphane Piednoir
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Mme Kristina Pluchet
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M. Rémy Pointereau
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M. Hervé Reynaud
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M. Bruno Rojouan
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M. Hugues Saury
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M. Stéphane Sautarel
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Mme Elsa Schalck
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M. Marc Séné
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M. Jean Sol
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M. Cédric Vial
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Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de propagande électorale des candidats aux élections municipales, dans toutes les communes du pays, et pas seulement dans les grandes villes comme c'est le cas actuellement.
Points clés :
• La proposition étend le remboursement par l'État des frais de propagande électorale aux candidats dans toutes les communes, et pas seulement dans les grandes villes comme c'est le cas actuellement.
• L'objectif est de permettre à tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune, de bénéficier du remboursement de leurs frais de campagne électorale.
• Cela vise à améliorer l'égalité des chances entre les candidats aux élections municipales, en facilitant l'accès à la propagande électorale.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
