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PPL 53638📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Déposé le 22 janvier 2026
En bref

Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de propagande électorale des candidats aux élections municipales, dans toutes les communes du pays, et pas seulement dans les grandes villes comme c'est le cas actuellement.

Points clés :
• La proposition étend le remboursement par l'État des frais de propagande électorale aux candidats dans toutes les communes, et pas seulement dans les grandes villes comme c'est le cas actuellement.
• L'objectif est de permettre à tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune, de bénéficier du remboursement de leurs frais de campagne électorale.
• Cela vise à améliorer l'égalité des chances entre les candidats aux élections municipales, en facilitant l'accès à la propagande électorale.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (41)

Auteurs principaux

Catherine Belrhiti

Mme Catherine Belrhiti

LRSénat
Fabien Genet

M. Fabien Genet

LRSénat

39 cosignataires

LR(39)
Voir la liste complète
LR(39)

Bruno Belin, Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, Martine Berthet, Alexandra Borchio Fontimp, Max Brisson, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Christian Cambon, Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Patricia Demas, Sabine Drexler, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, Jean-Raymond Hugonet, Corinne Imbert, Christian Klinger, Stéphane Le Rudulier, Vivette Lopez, Viviane Malet, David Margueritte, Pauline Martin, Marie Mercier, Alain Milon, Marie-Pierre Mouton, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Hervé Reynaud, Bruno Rojouan, Hugues Saury, Stéphane Sautarel, Elsa Schalck, Marc Séné, Jean Sol, Cédric Vial

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 janv. 2026
Renvoi en commission au fond22 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)