Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'autorisation des casinos dans les départements et régions d'outre-mer qui dépendent de l'article 73 de la Constitution.
Points clés :
• L'article 73 de la Constitution définit le statut des départements et régions d'outre-mer.
• La proposition de loi cherche à modifier les règles d'autorisation pour ouvrir des casinos dans ces territoires.
• Les règles actuelles sur les casinos seraient donc adaptées pour ces départements et régions d'outre-mer.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
