Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Ce texte de loi vise à considérer le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé, avec des peines plus sévères.
Points clés :
• Qualifie la soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé
• Vise à protéger les animaux en captivité contre le vol
• Prévoit des peines plus sévères pour ce type de vol comparé à un vol standard
• S'applique aux animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité
• Renforce la protection juridique des animaux contre le vol
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
