Ce texte de loi vise à réduire les délais et les conditions pour expulser les occupants illégaux d'un logement.
Points clés :
• Objectif de réduire les conditions et délais pour expulser les occupants illégaux
• Simplifier les procédures d'expulsion pour les propriétaires
• Permettre une expulsion plus rapide des occupants sans droit ni titre
• Renforcer les pouvoirs des autorités pour faire appliquer les expulsions
• Faciliter la récupération des logements occupés illégalement
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
