Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Ce texte législatif vise à renforcer les motifs pour lesquels les associations et groupements peuvent être dissous s'ils portent gravement atteinte aux principes de la République.
Points clés :
• Le texte permet de dissoudre plus facilement les associations et groupements qui vont à l'encontre des principes républicains
• Cela concerne les associations et groupements de fait, pas seulement les associations déclarées
• Les motifs de dissolution sont élargis pour mieux lutter contre les atteintes graves aux principes de la République
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
