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  4. Facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
PPL 53732📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Déposé le 30 janvier 2026
En bref

Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de bâtiments liés à l'activité agricole ou forestière, même à proximité du littoral.

Points clés :
• La loi permettrait de construire plus facilement des bâtiments agricoles ou forestiers à proximité du rivage.
• L'objectif est de soutenir les activités agricoles et forestières qui se déroulent près des côtes.
• Les règles d'urbanisme seraient assouplies pour ce type de constructions à proximité du littoral.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (31)

Auteurs principaux

Béatrice Gosselin

Mme Béatrice Gosselin

LRSénat
David Margueritte

M. David Margueritte

LRSénat

29 cosignataires

LR(29)
Voir la liste complète
LR(29)

Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Garnier, Fabien Genet, Pascale Gruny, Marie Mercier, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Jean-Claude Anglars, Catherine Belrhiti, Marie-Jeanne Bellamy, Martine Berthet, Alexandra Borchio Fontimp, Jean-Marc Boyer, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, Florence Lassarade, Antoine Lefèvre, Cédric Perrin, Rémy Pointereau, Olivier Rietmann, Hugues Saury, Marc Séné, Laurent Somon, Anne Ventalon, Cédric Vial

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 janv. 2026
Renvoi en commission au fond30 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)