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  4. Permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
PPL 53690🔴En discussion🏛️Institutions

Permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Déposé le 30 janvier 2026
Auteurs de la proposition (9)
Muriel Jourda

Mme Muriel Jourda

LRUMPSénat

Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud

LRUMPSénat

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

PSSOCSénat

Hervé Marseille

M. Hervé Marseille

FEDUCSénat

Claude Malhuret

M. Claude Malhuret

RERTLISénat

François Patriat

M. François Patriat

RELREMSénat

Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman

PCFCRCSénat

Maryse Carrère

Mme Maryse Carrère

PRGRDSESénat

Guillaume Gontard

M. Guillaume Gontard

EELVGESTSénat

En bref

Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement des frais d'expert-comptable engagés par les candidats lors d'élections.

Points clés :
• Cette proposition de loi concerne le remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections.
• L'objectif est de permettre aux candidats de se faire aider par un expert-comptable dans la gestion de leurs comptes de campagne.
• Le remboursement de ces frais d'expert-comptable permettrait de faciliter la participation des citoyens aux élections en réduisant les coûts liés à la candidature.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.30 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée2 févr. 2026
Renvoi en commission au fond30 janv. 2026
Dépôt de rapport11 févr. 2026
Décision19 févr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette19 févr. 2026
Renvoi en commission au fond19 févr. 2026
Nomination de rapporteur18 févr. 2026
Réunion de commission23 mars 2026
Dépôt de rapport23 mars 2026
Discussion en séance publique30 mars 2026
Discussion en séance publique30 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)