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  4. Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
PPL 53714📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Déposé le 4 février 2026
Auteur de la proposition (1)
David Magnier

M. David Magnier

RNRNAN

En bref

Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation récréative du protoxyde d'azote et à prévenir les risques liés à la conduite sous l'influence de cette substance.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote (gaz hilarant) sera interdit pour un usage récréatif.
• Cette interdiction vise à prévenir les risques pour la sécurité routière liés à la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote.
• Des sanctions seront prévues pour les contrevenants.
• Des campagnes de prévention seront mises en place pour informer le public des dangers de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote.
• Des mesures supplémentaires pourront être envisagées pour mieux encadrer la vente et la distribution de cette substance.

Résumé généré le 7 février 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2026
Renvoi en commission au fond4 févr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)