Ce texte de loi vise à lutter contre les placements injustifiés d'enfants dans des institutions, en définissant des critères plus stricts pour ces décisions.
Points clés :
• Objectif de la loi : réduire les placements d'enfants sans motif valable
• Mise en place de conditions plus strictes avant de placer un enfant
• Renforcement du suivi et de l'accompagnement des familles pour éviter les séparations
• Priorité donnée aux solutions permettant à l'enfant de rester dans sa famille
• Meilleure évaluation de la situation de l'enfant avant toute décision de placement
Résumé généré le 7 février 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
